Article 6
La liste des catégories de fonctionnaires autorisés à voter par correspondance conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 1993 susvisé est fixée dans l'instruction ministérielle mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
Arrêté du 6 décembre 2006 fixant la date et les modalités du second tour des élections à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale instituée auprès du directeur de l'administration de la police nationale
NOR : INTC0600963A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/6/INTC0600963A/jo/article_6
Texte n°6