Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 79-896 du 17 octobre 1979 relatif à l'heure légale française modifié par le décret n° 83-837 du 16 septembre 1983 relatif à l'horaire d'été dans les départements d'outre-mer, Arrêtent :
Fait à Paris, le 23 février 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie
et des matières premières,
D. Maillard
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
des transports maritimes,
routiers et fluviaux,
P.-A. Roche
Le directeur
des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
des pêches maritimes et de l'aquaculture,
D. Defrance
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires économiques,
sociales et culturelles,
P. Leyssene
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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