Arrêté du 23 février 2007 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : INDI0710002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/23/INDI0710002A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la mer et des transports, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.