Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives

Version INITIALE

NOR : DEFF0700049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/DEFF0700049A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la défense,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2005 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives,
Arrête :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, après : « Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées », ajouter : « Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ».


  • Les dispositions de l'article 2 sont remplacées par les suivantes :
    « Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable des services industriels de l'armement dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »


  • Après l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
    « Art. 1er bis. - Le régisseur de recettes peut encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »


  • Après l'article 7 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
    « Art. 7 bis. - Le régisseur d'avances peut payer par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les dépenses mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 2007.


Pour la ministre et par délégation :
La commissaire colonelle,
B. Furet-Fritsch

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