Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives

Version INITIALE

NOR : DEFF0700049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/DEFF0700049A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, après : « Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées », ajouter : « Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ».