Article 3
Après l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
« Art. 1er bis. - Le régisseur de recettes peut encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les produits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté. »
Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2005 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives
NOR : DEFF0700049A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/DEFF0700049A/jo/article_3
Texte n°9