Arrêté du 16 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0602405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/AGRP0602405A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer bénéficiaires d'au moins une aide du régime de primes animales au titre de la politique agricole commune pour la campagne 2005.