Article 1
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer en complément des soutiens communautaires au titre de la campagne 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0602405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/AGRP0602405A/jo/article_1
Texte n°20
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer en complément des soutiens communautaires au titre de la campagne 2005.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.