Arrêté du 16 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : AGRP0602405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/AGRP0602405A/jo/article_5

Texte n°20

Article 5


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.