Article 4
Sous respect du plafond par exploitation indiqué à l'article 3, les montants unitaires des primes animales sont les suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 10/12/2006 texte numéro 20
Arrêté du 16 novembre 2006 relatif à la mise en oeuvre de l'aide au titre du régime de minimis aux productions animales des départements d'outre-mer
NOR : AGRP0602405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/16/AGRP0602405A/jo/article_4
Texte n°20