Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0412587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412587A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 233-5.1, L. 233-5.2, R. 233-80 et R. 233-82 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :


  • Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par l'article L. 233-5.2 du code du travail de l'état de conformité des équipements tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :


  • I. - Pour la vérification de l'état de conformité
    de tous les équipements de travail


    1. Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 :
    CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille.
    2. Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 :
    APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
    Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie.


    II. - Pour la vérification de l'état de conformité des seuls
    équipements de travail dénommés « appareils de levage »


    Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 :
    Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.


    III. - Pour la vérification de l'état de conformité
    des équipements de travail hors appareils de levage


    Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 :
    ADIV (Association pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue de Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2 ;
    CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.


  • L'agrément précédemment accordé à AINF SA, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, par arrêté du 26 décembre 2002, est transféré à SOCOTEC Industries.


  • L'agrément est accordé à titre précaire et peut être retiré à tout moment dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé.


  • Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 susvisés.


  • Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier

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