Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0412587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412587A/jo/article_5

Texte n°16

Article 5


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.