Article 4
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 susvisés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCT0412587A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412587A/jo/article_4
Texte n°16
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 susvisés.
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