Arrêté du 22 décembre 2004 portant agrément d'organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail

Version INITIALE

NOR : SOCT0412587A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/22/SOCT0412587A/jo/article_4

Texte n°16

Article 4


Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 21 décembre 2001, 26 décembre 2002 et 23 décembre 2003 susvisés.