Arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

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NOR : ECOP0400956A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/ECOP0400956A/jo/texte

Texte n°29

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2005-439 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :


  • L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 10/05/2005 texte numéro 29



  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé