Arrêté du 9 mai 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

abrogée depuis le 01/01/2023abrogée depuis le 01 janvier 2023

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ECOP0400956A

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 2005-439 du 9 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 29 août 1957 relatif aux emplois supérieurs de l'Etat classés hors échelle,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/05/2005 au 01/01/2023Version en vigueur du 11 mai 2005 au 01 janvier 2023

    Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)

    L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier est fixé ainsi qu'il suit :


    GRADES, CLASSES ET ECHELONS

    INDICES BRUT

    Chef de mission de contrôle général économique et financier

    3e échelon

    HE E

    2e échelon

    HE D

    1er échelon

    HE C


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé