Arrêté du 26 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 9 février 1994 fixant la liste et les compétences particulières des bureaux de douane et de droits indirects

Version INITIALE

NOR : BUDD0520002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/26/BUDD0520002A/jo/texte

Texte n°28

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 47 du code des douanes national ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2005 portant délégation de signature,
Arrête :


  • A compter du 1er avril 2005, la recette principale de Strasbourg CRD (direction régionale de Strasbourg) est ouverte pour la déclaration sous tous régimes douaniers :
    - des perles et pierres gemmes visées sous les numéros 7101, 7102, ex 7103, 71.05.10.00, ex 71.13, 71.16.10.00 et ex 71.16.20 du tarif des douanes au tableau figurant à l'article 7 de l'arrêté (compétence PP) ;
    - des timbres-poste repris sous le numéro 9704 du tarif des douanes (compétence TP).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin

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