Décret n° 2005-401 du 29 avril 2005 portant ouverture de crédits à titre d'avance

Version INITIALE

NOR : BUDB0510016D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/BUDB0510016D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-401/jo/texte

Texte n°27

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 14 et 67 ;
Vu la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 213 505 019 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2005 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 9 398 451 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2005 texte numéro 27



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/2005 texte numéro 27


Fait à Paris, le 29 avril 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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