Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)

Version INITIALE

NOR : DEFN0501296S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/DEFN0501296S/jo/texte

Texte n°42

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La directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale,
Vu le décret n° 99-164 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, modifié par l'arrêté du 2 mai 2002 et l'arrêté du 10 juin 2004,
Décide :


  • Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
    1. M. Georges Frankart, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
    2. M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études, dans la limite des attributions de la division ;
    3. Mme Léone Cormier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau ;
    4. M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
    5. Mme Maryline Charpentier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
    6. Mme Cécile Hibral, attachée d'administration centrale, chef du bureau du contentieux des pensions, dans la limite des attributions du bureau ;
    7. M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
    8. M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chargé de mission auprès du chef du bureau des titres et des statuts, dans la limite des attributions du bureau ;
    9. M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales, dans la limite des attributions du bureau.


  • Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
    1. M. Didier Scherrer, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des services déconcentrés et des études ;
    2. M. Jean-Claude Navatte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des études générales.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.


Fait à Paris, le 21 septembre 2005.


L. Block

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