Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2005.
Décision du 21 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale)
NOR : DEFN0501296S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/21/DEFN0501296S/jo/article_3
Texte n°42