Arrêté du 21 mars 2005 constatant les nouveaux chiffres de population de certaines communes suite à des modifications de limites territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0500196A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/INTB0500196A/jo/texte

Texte n°5

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,1 Ko


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article D. 2112-1 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2004 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Vienne) ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2004 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département des Côtes-d'Armor) ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2004 portant modification aux circonscriptions administratives territoriales (département de la Haute-Marne),
Arrête :


  • Les populations légales au recensement général de 1999 des communes dont la délimitation ou la dénomination ont été modifiées par les arrêtés susvisés sont arrêtées conformément aux chiffres figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    POPULATIONS LÉGALES AU RECENSEMENT GÉNÉRAL
    DE LA POPULATION DE 1999
    1. Département des Côtes-d'Armor
    Rétablissement de la commune de Plévenon (22201)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 05/04/2005 texte numéro 5



    2. Département de la Haute-Marne
    Rétablissement de la commune de Trémilly (52495)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 05/04/2005 texte numéro 5



    3. Département de la Vienne
    Modification des limites territoriales de Bonnes (86031)
    et de La Chapelle-Moulière (86058)


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 05/04/2005 texte numéro 5


Fait à Paris, le 21 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 207,1 Ko