Au titre de la campagne 2002-2003, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par autorisation de plantation telles que prévues à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé et selon les modalités indiquées ci-dessous.

Sont autorisées au titre de la campagne considérée les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, sous réserve de l'achat des droits correspondants, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS-« jeune agriculteur ». L'achat des droits doit avoir lieu avant le 31 juillet 2005.
Les contingents de plantations autorisées, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 101 ;
AO de la région Alsace et Est : 99 ;
AO de Champagne : 357 ;
AO du Val de Loire : 229 ;
AO du Sud-Ouest : 842 ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 88 ;
AO de Languedoc-Roussillon : 84 ;
AO de Provence et de Corse : 96 ;
AO « Vins doux naturels » : 23 ;
AO de la vallée du Rhône : 372.

Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 juillet 2005, les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS-« jeune agriculteur ».
Les contingents, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 73 ;
AO de la région Alsace et Est : 22 ;
AO du Val de Loire : 47 ;
AO du Sud-Ouest : 271 ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 84 ;
AO de Languedoc-Roussillon : 205 ;
AO de Provence et de Corse : 25 ;
AO « Vins doux naturels » : 39 ;
AO de la vallée du Rhône : 95.

Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spriritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris), auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.

Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires visés à l'article 4.

Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.