Article 5
Le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires visés à l'article 4.
Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
NOR : AGRP0300758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300758A/jo/article_5
Texte n°64