Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300758A/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


Sont autorisées au titre de la campagne considérée les plantations de vignes destinées à la production de vin à appellation d'origine, sous réserve de l'achat des droits correspondants, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS-« jeune agriculteur ». L'achat des droits doit avoir lieu avant le 31 juillet 2005.
Les contingents de plantations autorisées, exprimés en hectares, sont fixés ainsi qu'il suit :
AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 101 ;
AO de la région Alsace et Est : 99 ;
AO de Champagne : 357 ;
AO du Val de Loire : 229 ;
AO du Sud-Ouest : 842 ;
AO de Toulouse-Pyrénées : 88 ;
AO de Languedoc-Roussillon : 84 ;
AO de Provence et de Corse : 96 ;
AO « Vins doux naturels » : 23 ;
AO de la vallée du Rhône : 372.