Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux contingentements de plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine pour la campagne 2002-2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0300758A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/31/AGRP0300758A/jo/article_1

Texte n°64

Article 1


Au titre de la campagne 2002-2003, les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine peuvent être réalisées par autorisation de plantation telles que prévues à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé et selon les modalités indiquées ci-dessous.