Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH0300588A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/27/EQUH0300588A/jo/texte

Texte n°19


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux conditions d'admission dans les écoles nationales de la marine marchande ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique à la profession de marin à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart machine de la filière professionnelle machine de la marine marchande ;
Vu la décision du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 27 juin 2002,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. - Les candidats titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet professionnel bénéficient d'une bonification de 10 points. »


  • L'article 7 de l'arrêté du 11 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. - Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant de points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 5. »


  • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,1 Mo