Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

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NOR : ECOT0451249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOT0451249A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 21 et 23 ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, ensemble l'arrêté du 2 novembre 1998 modifié organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2003 portant nomination d'un chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • Il est constitué au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une commission spécifique d'appel d'offres pour la passation du marché pour la mise en place d'un progiciel de gestion électronique de documents dans le cadre de la mise en place de l'Agence des participations de l'Etat.


  • La commission est composée des membres suivants :
    a) Membres avec voix délibérative :
    Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
    Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
    Le responsable du projet ou son représentant ;
    Deux autres membres du service des participations ;
    Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction du Trésor ;
    Un représentant de l'Agence de la dette.
    b) Membres avec voix consultative :
    Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
    Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.


  • Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.


  • La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.


  • Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mai 2004.


Nicolas Sarkozy

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