Article 5
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOT0451249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOT0451249A/jo/article_5
Texte n°10