Article 4
La commission constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOT0451249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOT0451249A/jo/article_4
Texte n°10