Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOT0451249A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOT0451249A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


La commission est composée des membres suivants :
a) Membres avec voix délibérative :
Le chef du service des participations ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le chef du bureau D4 ou son représentant ;
Le responsable du projet ou son représentant ;
Deux autres membres du service des participations ;
Deux représentants du bureau des ressources humaines et des services de la direction du Trésor ;
Un représentant de l'Agence de la dette.
b) Membres avec voix consultative :
Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;
Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Un représentant de la sous-direction 2A de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Un représentant de la sous-direction 2B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Un représentant de la sous-direction 6C de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
Tout agent d'une collectivité publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.