Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau D4 qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
Arrêté du 25 mai 2004 pris en application de l'article 21 du code des marchés publics et relatif à une commission d'appel d'offres spécifique au sein du service des participations de la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOT0451249A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/ECOT0451249A/jo/article_3
Texte n°10