Arrêté du 6 février 2003 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et de services français en Tunisie

Version INITIALE

NOR : MAEA0220619A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0220619A/jo/texte

Texte n°3


Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 30 septembre 1970 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en Tunisie ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie en date du 8 juillet 2002,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé concernant les régies de recettes est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Consulat général de France à Tunis. »


  • L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1992, fixant le montant maximum de l'encaisse est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « de 120 000 F pour le consulat général de France à Tunis. »


  • L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé concernant les régies d'avances est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Ambassade de France à Tunis ;
    Consulat général de France à Tunis ;
    Service culturel et de coopération technique de l'ambassade de France à Tunis. »


  • L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé fixant le montant maximum de l'avance est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « Ambassade de France à Tunis : 30 000 F ;
    Consulat général de France à Tunis : 60 000 F ;
    Service culturel et de coopération technique de l'ambassade de France à Tunis : 12 000 F. »
    (Le reste sans changement.)


  • L'article 5 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »


  • Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères,
A. Leclere

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 38,1 Mo