Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1992, fixant le montant maximum de l'encaisse est modifié comme suit :
Supprimer :
« de 120 000 F pour le consulat général de France à Tunis. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEA0220619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0220619A/jo/article_2
Texte n°3
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1992, fixant le montant maximum de l'encaisse est modifié comme suit :
Supprimer :
« de 120 000 F pour le consulat général de France à Tunis. »
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