Article 6
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2003 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires et de services français en Tunisie
NOR : MAEA0220619A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/6/MAEA0220619A/jo/article_6
Texte n°3