Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code électoral, notamment son article LO 178 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel du 30 janvier 2003 portant annulation de l'élection à l'Assemblée nationale des 9 et 16 juin 2002 dans la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis de M. Jean-Pierre Brard, notifiée au président de l'Assemblée nationale qui l'a reçue le 3 février 2003, ainsi qu'il ressort de l'insertion publiée le 4 février 2003 au Journal officiel ;
Vu la vacance du siège de député de la 7e circonscription de la Seine-Saint-Denis,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy