Décret n° 2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : INTA0300035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/INTA0300035D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/2003-115/jo/article_6

Texte n°3

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.