Décret n° 2003-115 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (7e circonscription de la Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : INTA0300035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/INTA0300035D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/2003-115/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.