Article 3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0300035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/INTA0300035D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/14/2003-115/jo/article_3
Texte n°3
L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 2003 sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
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