Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes

Version INITIALE

NOR : AGRE0300109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRE0300109A/jo/texte

Texte n°28


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code rural ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2001-961 du 22 octobre 2001 relatif au développement agricole et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2003 portant dissolution de l'Association nationale pour le développement agricole ;
Vu la convention entre l'Etat et l'Association nationale pour le développement agricole du 31 décembre 2001,
Arrêtent :


  • M. Claude Bernet, inspecteur général de l'agriculture, est nommé liquidateur de l'Association nationale pour le développement agricole.


  • Le liquidateur mentionné à l'article 1er ci-dessus est chargé d'apurer les comptes du Fonds national de développement agricole relatifs aux opérations en cours dans les conditions fixées par le décret du 22 octobre 2001 et par la convention du 31 décembre 2001 susvisés.
    Les fonctions du liquidateur ne font l'objet d'aucune rémunération ni indemnité. Le liquidateur peut se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix.


  • Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il ordonnance les recettes et les dépenses dans le cadre de son mandat. Il peut conclure des transactions, après avis conforme du contrôleur d'Etat, et ester en justice.
    Il liquide les dépenses se rattachant aux actions réalisées en 2002 dans le cadre des programmes pluriannuels de développement agricole approuvés par l'assemblée générale de l'Association nationale pour le développement agricole.
    Il liquide le patrimoine acquis au moyen du produit des taxes parafiscales affectées à l'Association nationale pour le développement agricole.
    Il établit un compte prévisionnel de liquidation soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Avant l'approbation du compte prévisionnel de liquidation, les dépenses de fonctionnement pourront être engagées après visa du contrôleur d'Etat sur la base mensuelle du douzième des crédits correspondants inscrits au budget primitif de l'exercice 2002.
    A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit un compte de clôture de liquidation et un compte rendu de sa gestion. Ces documents sont soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et du budget.


  • Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.


  • Les organismes collecteurs des taxes parafiscales mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée reversent au liquidateur les taxes acquittées en 2002.


  • Pendant la période de liquidation, le contrôle économique et financier continue de s'exercer dans les conditions fixées par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 2003.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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