Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes

Version INITIALE

NOR : AGRE0300109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRE0300109A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Pendant la période de liquidation, le contrôle économique et financier continue de s'exercer dans les conditions fixées par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés.