Article 5
Les organismes collecteurs des taxes parafiscales mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée reversent au liquidateur les taxes acquittées en 2002.
République
Française
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NOR : AGRE0300109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRE0300109A/jo/article_5
Texte n°28
Les organismes collecteurs des taxes parafiscales mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée reversent au liquidateur les taxes acquittées en 2002.
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