Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes

Version INITIALE

NOR : AGRE0300109A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRE0300109A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Les organismes collecteurs des taxes parafiscales mentionnés à l'article 43 de la loi du 30 décembre 2002 susvisée reversent au liquidateur les taxes acquittées en 2002.