Article 4
Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE0300109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRE0300109A/jo/article_4
Texte n°28
Les agents de l'association affectés à la gestion du Fonds national de développement agricole appelés à assister le liquidateur restent employés dans les conditions prévues dans leur contrat de travail.
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