Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 janvier 2003 portant modalités de liquidation de l'Association nationale pour le développement agricole et d'apurement des comptes
NOR : AGRE0300109A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/14/AGRE0300109A/jo/article_7
Texte n°28