Arrêté du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH0201832A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/28/EQUH0201832A/jo/texte

Texte n°42


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 24 juillet 1998 modifié relatif à la formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 27 juin 2002,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est annulé et remplacé par le suivant :
    « Le concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans accomplis au 31 décembre de l'année du concours, qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin. »


  • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 novembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,8 Mo