Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0202130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/12/DEFT0202130A/jo/texte

Texte n°14


La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2002 portant le numéro 804599,
Arrête :


  • Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
    - la mise en oeuvre d'une simulation de financement pour permettre aux utilisateurs de calculer le montant estimatif de la prime de changement de résidence ;
    - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.


  • Les catégories d'informations enregistrées sont :
    - pour la simulation de financement (grade, situation de famille, ville de garnison de départ et d'arrivée) ;
    - pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées relatives à la prime de changement de résidence sont conservées jusqu'au résultat de la simulation de financement.


  • Les destinataires des informations enregistrées sont en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la mise en oeuvre de la simulation de financement : la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
    - du recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site : la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.


  • Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


  • Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.


  • Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 septembre 2002.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major
systèmes d'information et de communication,
C. Guerlavais

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