Article 5
Le recouvrement des impôts des communes de Bidart et de Guéthary, actuellement assuré par la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transféré à la trésorerie de Biarritz.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/30/BUDR0303033A/jo/article_5
Texte n°17