Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité

Version INITIALE

NOR : RECA0200131A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/RECA0200131A/jo/texte

Texte n°414


Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu le décret n° 86-398 du 1er mars 1986 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé de la commission administrative paritaire n° 4 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Commission n° 4. - Ingénieurs d'études ».


  • Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 4 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 105 du 05/05/2002 page 8967 à 8967



  • Les représentants à la commission administrative paritaire n° 4 sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.


  • La directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 2002.


Le ministre de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice des personnels
administratifs, techniques et d'encadrement :
La chef de service,
C. Pelissier
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche
et des affaires scientifiques et techniques,
F. Perdrizet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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