Article 3
Les représentants à la commission administrative paritaire n° 4 sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.
Arrêté du 2 mai 2002 modifiant l'arrêté du 10 mars 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité
NOR : RECA0200131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/RECA0200131A/jo/article_3
Texte n°414