Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé de la commission administrative paritaire n° 4 est modifié ainsi qu'il suit :
« Commission n° 4. - Ingénieurs d'études ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : RECA0200131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/RECA0200131A/jo/article_1
Texte n°414
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé de la commission administrative paritaire n° 4 est modifié ainsi qu'il suit :
« Commission n° 4. - Ingénieurs d'études ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.