Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1990 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des affaires statutaires,
des emplois et des rémunérations,
C. Gaudy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
F. Delasalles
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel,
Jean-Luc Mélenchon