Arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux

Version INITIALE

NOR : SANI0222048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/SANI0222048A/jo/texte

Texte n°14


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1998 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des impôts du fichier national des données professionnelles dénommé FNDP, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 mai 2002 portant le numéro 800115,
Arrêtent :


  • Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux dont la finalité est la réalisation d'études statistiques sur les coûts et les revenus des entreprises du secteur de la santé.


  • Les informations traitées sont extraites ou composées à partir des données du tableau n° 2035 de la liasse fiscale des bénéfices non commerciaux et des tableaux n°s 2033 et 2050 à 2059 de la liasse fiscale des bénéfices industriels et commerciaux. Elles portent sur les entreprises du secteur « Activités pour la santé humaine » dont les codes de Nomenclature d'activités française vont de 85-1A à 85-1L et sont les suivantes :
    - dates de création et de cessation de l'activité ;
    - région ;
    - département ;
    - durée d'exercice ;
    - statut juridique ;
    - activité ;
    - effectif ;
    - chiffre d'affaires,
    s'agissant des extraits « Bénéfices industriels et commerciaux » :
    - données du compte de résultat ;
    - données du bilan ;
    - données des immobilisations ;
    - données du compte principal,
    s'agissant des extraits « Bénéfices non commerciaux » :
    - données du compte de résultat.


  • Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.


  • La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 2002.


Le ministre de la santé, de la famille
et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum
Le ministre des affaires sociales,
du travail et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
des études, de l'évaluation et des statistiques,
M. Elbaum

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