Article 4
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations issues des déclarations fiscales des bénéfices non commerciaux et des bénéfices industriels et commerciaux
NOR : SANI0222048A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/SANI0222048A/jo/article_4
Texte n°14